Le service accessible à l'URL www.planbi.fr (ci-après “Planbi” ou « planbi.fr ») est proposé par la société Deus Communication (ci-après la “Société Deus”). (voir mentions légales)

Services proposés par planbi.fr - site de rencontres sur internet
planbi.fr est une plateforme en ligne de rencontres entre personnes physiques. planbi.fr permet aux utilisateurs inscrits (ci-après, les « Utilisateurs » ou « vous ») de mettre en ligne du contenu (description du profil, photos, commentaires, etc.) sur le site planbi.fr et de communiquer avec d'autres utilisateurs inscrits, via des services de tchat et de messagerie.

L'inscription sur planbi.fr est réservée aux personnes majeures, de plus de 18 ans. En vous inscrivant sur Planbi, vous confirmez avoir plus de 18 ans.

la Société Deus prohibe l'exercice de toute activité de racolage, de prostitution ou de proxénétisme par l'intermédiaire du site planbi.fr.

Acceptation et entrée en vigueur des Conditions générales d'utilisation Planbi
En cochant la case “j'accepte”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation du service Planbi (“CGU Planbi” ou “CGU”) et la Charte de protection des données personnelles. L’acceptation des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles formalise la conclusion d’un contrat entre vous et la Société Deus, ayant pour objet l’utilisation du service planbi.fr. Si vous n'acceptez pas les conditions des CGU Planbi et de la Charte de protection des données personnelles, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
La présente version des CGU Planbi entre en vigueur à compter du 4 mars 2019.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La nouvelle version entrera en vigueur 15 jours après leur mise en ligne. Un message vous informant de la modification des CGU sera affiché en page d'accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. La poursuite de l’utilisation de Planbi après cette notification entraîne votre acceptation de la nouvelle version des CGU. Si vous refusez la nouvelle version des CGU, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l'issue de cette période de 15 jours.

1. Conditions d'inscription et d'accès à votre compte personnel Planbi

1.1 Inscription. L'inscription à nos services et leur utilisation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
i - vous devez être âgé d'au moins 18 ans à la date d'inscription au site planbi.fr,
ii – vous avez pris connaissance et vous acceptez les termes des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles,
iii - votre inscription doit être confirmée. Pour ce faire, vous devez communiquer à Planbi votre adresse email ou votre numéro de téléphone portable. Planbi vous adressera un code de validation par email ou par sms. Ce code de validation vous permettra de vous connecter sur le site planbi.fr.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d'utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous disposerez d'un identifiant personnel (login) et d'un mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Vous ne devez pas les communiquer ni les partager avec des tiers. Votre mot de passe doit être différent de votre pseudo.

Vous pouvez vous certifier en adressant une photo de vous-même à la Société Deus, avec un message portant votre pseudo, le site d'inscription et la date. La photo sera immédiatement détruite dès la certification confirmée par la Société Deus. La Société Deus pourra également vous demander de vous certifier pour confirmer la véracité des informations saisies sur votre profil.

1.2 Conditions financières.

- Services gratuits. L’inscription au service planbi.fr est gratuite. Elle permet d’avoir accès à certaines fonctionnalités de base, à savoir :

   • Créer votre compte utilisateur (profil),
   • Consulter les profils des autres Utilisateurs sur planbi.fr.

- Services payants. L'utilisation de certains services disponibles sur planbi.fr est payante. Le paiement vous donne accès aux services suivants :

   • Accéder et utiliser le service de messagerie,
   • Lire les vidéos,
   • Poster un plan direct,
   • Ecrire un témoignage sur un profil,
   • Ecrire un commentaire sur les photos et vidéos,
   • Voir qui vous a blacklisté.

La grille des tarifs et les conditions de paiement sont les suivantes :

Premium 24h3€ TTC
Premium 1 mois9,99€ TTC
Premium 6 mois23,94€ TTC
Premium 12 mois35,88€ TTC
Premium 24 mois47,76€ TTC

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, Paypal ou par chèque (sauf Premium 24h par sms ou audiotel). Une fois le paiement validé, vous serez redirigé vers une page de confirmation de paiement et vous recevrez un email de Planbi accusant réception de la souscription des services payants (sous réserve d’avoir renseigné votre adresse email). Le paiement n'est pas renouvelé automatiquement.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 15 jours. Un message vous informant de la nouvelle grille des tarifs sera affiché en page d'accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. L’achat de services payants après la modification des tarifs entraîne votre acceptation des nouveaux tarifs. Si vous refusez les nouveaux tarifs, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l'issue de cette période de 15 jours.

L'utilisation de ces services sur planbi.fr peut cependant être gratuite en fonction des critères suivants : si votre lieu de connexion sur les 7 derniers jours se situe dans une zone peu dense (si vous avez 42 ans ou moins et qu'il y a moins de 20 utilisateurs connectés dans un rayon de 15 kms, ou si vous avez 43 ans et plus et qu'il y a moins de 20 utilisateurs connectés dans un rayon de 95 kms). Ou si vous êtes une femme ou un couple certifié.
La certification est obtenue en adressant une photo de vous-même ou de votre couple à la société Deus, avec un message portant votre pseudo, le site d’inscription et la date. La photo sera immédiatement détruite dès la certification confirmée par la société Deus

Si votre lieu de connexion change et se situe dans une région dense (si vous avez 42 ans ou moins et qu'il y a au moins 20 utilisateurs connectés dans un rayon de 15 kms, ou si vous avez 43 ans et plus et qu'il y a au moins 20 utilisateurs connectés dans un rayon de 95 kms), l'utilisation des services deviendra payante.

1.3 Droit de rétractation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du jour de l’achat des services payants pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, en remplissant le formulaire de rétractation (téléchargeable ici), ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyé par courrier postal à Deus Communication, 47 rue Marcel Dassault - 92514 Boulogne Billancourt, ou par email à retractation@deuscom.fr.

Les demandes de rétractation reçues après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules les demandes liées à l’exercice du droit de rétractation seront traitées à partir de cette adresse email.

Conformément à l’article L.221-25 du Code la consommation, vous pouvez toutefois commencer à utiliser immédiatement les services payants, sans attendre la fin du délai de rétractation, en cliquant sur le bouton sur la page de confirmation de paiement.

Si vous ne souhaitez pas utiliser immédiatement les services payants, vous pouvez quitter planbi.fr après validation de votre paiement et attendre l’expiration du délai de quatorze jours. Si vous vous connectez à votre compte et utilisez les services payants avant l’expiration de ce délai, cette première connexion à compter de l’achat des services payants constitue une utilisation des services payants.

L’utilisation immédiate des services payants ne vous prive pas de votre droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, si vous avez commencé à utiliser les services payants avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer le montant correspondant au nombre de jours d’utilisation des services payants. Dans ce cas, la Société Deus vous remboursera le montant de que vous avez payé, moins le montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation des services payants et celui de la réception par la Société Deus de votre demande de rétractation. Tout jour commencé est dû en totalité.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société Deus a été informée de votre décision de vous rétracter, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf paiement par sms ou audiotel. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque.

1.4 Evolution des services.

La société Deus pourra faire évoluer ses services disponibles sur Planbi ou les fonctionnalités liées aux services à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces évolutions dès leur mise en ligne sur Planbi.

2. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes CGU et à la Charte de protection des données personnelles, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers. Vous vous engagez notamment à n'utiliser nos services qu'à des fins conformes à celles décrites dans les présentes CGU et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification au service.

2.1 Obligations liées à la majorité (âge) des Utilisateurs du site planbi.fr. Planbi est un service exclusivement réservé aux personnes majeures, ayant atteint l'âge légal dans le pays à partir duquel ils se connectent au site planbi.fr.
Vous vous engagez à :
- ne pas vous connecter au site planbi.fr en présence de mineurs,
- ne pas transmettre à des mineurs tout ou partie du contenu du site planbi.fr,
- ne pas encourager des mineurs à se connecter au site planbi.fr et mettre en place un système de verrouillage et/ou de filtrage informatique ou tout autre moyen empêchant l'accès par des mineurs aux services planbi.fr à partir de votre ordinateur ou de tout autre terminal (téléphone portable et tablette). En outre, nous vous invitons à équiper votre ordinateur d'un logiciel de contrôle parental sécurisant l'accès depuis votre poste à des sites web aux contenus pour adultes.

2.2 Autres obligations. En outre, l'utilisation de planbi.fr implique l'engagement des Utilisateurs à respecter les principes suivants :
- mettre en ligne des informations et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux,
- afficher une photo de soi sur son profil,
- être toujours courtois et correct envers les autres Utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler,
- respecter la vie privée des autres Utilisateurs et la confidentialité des correspondances. Ne pas divulguer ou diffuser le contenu des échanges entre Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation de nos services,
- ne pas divulguer ou mettre en ligne des informations personnelles (telles que nom de famille, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone), des photos et des vidéos d'autres Utilisateurs ou de tiers,
- ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, offensant, discriminatoire, violent, xénophobe, pédopornographique ou incitant à la haine raciale, à la zoophilie, ou à la pédophilie,
- ne pas mettre en ligne des photos, vidéos ou informations personnelles représentant ou concernant des mineurs,
- ne pas utiliser nos services à des fins commerciales ou publicitaires,
- ne pas utiliser nos services afin de proposer, solliciter, promouvoir des services payants ou avec des contreparties financières ; le racolage, la prostitution et le proxénétisme étant formellement interdits sur Planbi.
- ne pas utiliser nos services afin de constituer des fichiers d'Utilisateurs et leur envoyer des courriers électroniques ou postaux non sollicités en nombre (spamming),
- ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire du site planbi.fr : (i) du contenu qui comprend des liens pointant vers des sites web tiers illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité du service planbi.fr, ou (ii) tout contenu qui pourrait désorganiser l'utilisation normale de planbi.fr,
- ne pas utiliser de logiciels, de dispositifs ou de procédés manuels : (i) pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société Deus ou (ii) aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service.

2.3 Sanctions. En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société Deus se réserve le droit de (i) supprimer toute information, photo ou tout contenu qui ne serait pas conforme aux présentes CGU et (ii) d'exclure définitivement du site planbi.fr l'Utilisateur fautif et clôturer son compte personnel.

En outre, le non-respect de certaines obligations particulièrement sensibles, à savoir notamment celles relatives au proxénétisme, à la pédophilie, ou à la zoophilie entraînera la radiation définitive de l'Utilisateur de nos services et pourra donner lieu à un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre.

3. Données personnelles

La Société Deus s'engage à protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs de planbi.fr.

Les conditions relatives à la protection de vos données à caractère personnel sont décrites dans la Charte de protection des données personnelles que vous devez accepter lors de votre inscription pour pouvoir utiliser le service Planbi.

La Charte de protection des données personnelles fait partie intégrante des CGU.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Contenu du site Planbi. Le contenu du service Planbi, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de la Société Deus, à l'exception du contenu fourni par les Utilisateurs sur leurs pages web dédiées, ou par les tiers. Ces éléments de contenu, qu'ils soient la propriété de la Société Deus ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site planbi.fr uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société Deus, est interdite et serait constitutive d'une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des pages web du site planbi.fr et autres bases de données visibles sur le site, planbi.fr à des fins commerciales, statistiques ou autres.

Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des informations visibles sur le site planbi.fr, lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de Planbi. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif de Planbi, y compris notamment les pages des Utilisateurs visibles sur le site planbi.fr et toute autre base de données.

4.2 Licence d'utilisation des contenus fournis par les Utilisateurs. La Société Deus peut être amenée à classer et mettre en avant certaines photos et vidéos afin de rendre ses services attractifs. Les contenus que vous mettez en ligne peuvent être sélectionnés selon des critères internes d'évaluation et ainsi être mis en avant sur les différentes pages du site planbi.fr et des sites du groupe Deus. Il est précisé que ces mises en avant ne sont pas rémunérées.

Vous nous accordez un droit d'utilisation des éléments de contenu (textes, photos, vidéos, etc.) que vous pouvez être amené à mettre en ligne sur planbi.fr. La présente licence d'utilisation de ces contenus est transférable, non-exclusive, gratuite, accordée sans limitation de territoire et pendant la durée de votre inscription sur planbi.fr. Vous nous accordez le droit de concéder des sous-licences d'utilisation, d'exploitation et de divulgation de ce contenu pour une exploitation sur tout media existant ou à venir du groupe Deus. La présente licence d'utilisation restera en vigueur jusqu'à la fermeture définitive de votre compte sur planbi.fr.

A ce titre, vous accordez notamment à la Société Deus, pour les besoins de ses activités, y compris pour tous les sites et services sur internet exploités par le groupe Deus, mais également à des fins publicitaires et/ou promotionnelles le droit de (ou de faire) fixer, reproduire, enregistrer, représenter, diffuser, distribuer, traduire en toutes langues et adapter, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux (logo, signe distinctif, etc.) et reformater tout ou partie de vos contenus, sur tous supports quels qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

4.3 Indemnisation. Vous garantissez être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous pouvez être amené à mettre en ligne sur planbi.fr, ou y être dûment autorisé par les ayants droit. Par ailleurs, en cas de pluralité de personnes sur une photographie ou vidéo que vous publiez sur le site planbi.fr, vous garantissez être dûment autorisé par ces personnes à diffuser cette photographie ou vidéo sur planbi.fr.

Vous acceptez de défendre et d'indemniser la Société Deus (y compris pour les frais d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée par, ou résultant d'une violation de votre part des présentes CGU, en cas de contrefaçon, diffamation ou violation de votre part de toute réglementation applicable dans le cadre de l'utilisation du service planbi.fr.

5. Limitation de responsabilité

La Société Deus ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage résultant de l'utilisation du service ou de la mise en relation entre vous et tout autre Utilisateur. A ce titre, la Société Deus ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, causé par les Utilisateurs à l'occasion de rencontres physiques entre Utilisateurs.

5.1 Contenus. planbi.fr héberge des pages web sur lesquelles les Utilisateurs peuvent mettre en ligne du contenu et propose des services de tchat et de messagerie grâce auxquels les Utilisateurs peuvent échanger entre eux. Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur la capacité légale des personnes inscrites sur planbi.fr ou sur l'identité des Utilisateurs.

La Société Deus ne peut être tenue responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ainsi que des fausses informations ou déclarations faites par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus (descriptions, photos, commentaires, etc.) qu'ils publient sur planbi.fr, la Société Deus n'ayant qu'un rôle d'hébergeur des contenus mis en ligne sur planbi.fr par les Utilisateurs.

5.2 Perte de données, autre. La Société Deus ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage quelqu'en soit la cause.

La Société Deus n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu'une personne non autorisée utiliserait vos éléments d'identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement la Société Deus à l'adresse suivante : deuscom@deuscom.fr en indiquant votre pseudo et le nom du site.

5.3 Liens hypertextes. planbi.fr peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers. La Société Deus ne pourra en aucune façon être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation de contenus, données ou informations de toutes natures, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur planbi.fr. La Société Deus ne pourra non plus être tenue responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation d'informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis planbi.fr, y compris les contenus mis en ligne par les Utilisateurs (photos, commentaires, etc.), ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site planbi.fr.

6. Limitation de garantie

Le présent site et les services proposés par planbi.fr sont fournis en l'état. Nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

7. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d'inscription sur planbi.fr, pour une durée indéterminée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
- en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte Utilisateur, selon les modalités décrites à la Charte de protection des données personnelles;
- en cas d'utilisation de votre compte en violation des présentes CGU, et en cas de tentative d'escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un message de notification accessible via votre compte planbi.fr vous demandant de remédier aux violations des CGU Planbi dans un délai de 48 heures. En cas d'absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte Utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par la Société Deus sera effectuée sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par la Société Deus du fait de vos actions sur planbi.fr.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement :
- en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des CGU Planbi, comme précisé en tête des présentes;
- si vous ne vous êtes pas connecté à planbi.fr pendant 12 mois.

8. Conditions de modération du site planbi.fr et retrait de contenu

La société Deus ne modère pas les contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Nous pouvons néanmoins être amenés à interroger les Utilisateurs sur un contenu ou à supprimer certains contenus (photos, vidéos, etc.) suite à la notification d'un Utilisateur, comme précisé ci-dessous, et si ce contenu apparaît comme étant contraire aux CGU et/ou à la loi.

Au cas où vous auriez connaissance d'un contenu figurant sur planbi.fr faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, tel que notamment décrit à l'article 2, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un message via la rubrique Contact du site planbi.fr ou un email avec votre pseudo, le nom du site, le lien vers le contenu en cause, le motif pour lequel ce contenu devrait être supprimé ou bloqué et sa justification, à l'adresse suivante : deuscom@deuscom.fr.

9. Intégralité du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des CGU ou de la Charte de protection des données personnelles étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

10. Droit applicable, litiges et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU, ainsi que la Charte de protection des données personnelles qui est intégrée par référence, sont soumises à la loi française.
En cas de désaccord ou de difficultés entre les parties concernant l’exécution des CGU, y compris la Charte de protection des données personnelles, les parties tenteront dans un premier temps de régler leur différend à l’amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de consommation, l’Utilisateur a le droit d’avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société Deus. La société Deus adhère au service de médiation proposé par Medicys. L’Utilisateur peut également inscrire son litige sur la plateforme de résolution des litiges proposée par la Commission européenne, à https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transférera ensuite la plainte de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.

Le service de médiation peut être saisi par l’Utilisateur sous les réserves suivantes : l’Utilisateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la société Deus ; la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; l’Utilisateur ne doit pas avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Deus ; le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES CGU SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES CGU, OU DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, MEME EN CAS DE REFERE, PAR REQUETE, OU APPEL EN GARANTIE.

11. Mentions légales

Le site www.planbi.fr est édité par :
Deus Communication
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